CONDITIONS GENERALES DE LOCATION
Mentions légales de la société
Enseigne : Agence Backstage
Raison sociale : Rosam
Forme juridique : SARL (Société à associé unique)
Représentant : Pamela Mercier, gérante
Adresse du siège social : 1408 route des Metrallins - 74260 Les Gets
Adresse de courrier électronique : info@agence-backstage.com
Montant du capital social : 1 000 €
Numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés : 919 419 572 RCS Annecy
Date d’immatriculation : 20/09/2022
Code NAF / APE : 6831Z
N° TVA intracommunautaire : TVA non applicable – Article 293 B du Code général des impôts
Autorisation d'exercer : carte professionnelle n°CPI 7401 2022 000 000 086 délivrée par la CCI de la Haute-Savoie
Caisse de garantie : SOCAF - 26 avenue de Suffren - 75015 Paris.
Dispositions générales
Les biens loués sont la propriété de particuliers, par conséquent, l’Agence Backstage intervient en qualité de mandataire pour le compte de propriétaires.
Le présent document constitue l’information des parties préalable à un engagement de location.
La personne effectuant la réservation prend la responsabilité pour l’ensemble des personnes qui séjourneront avec elle, incluant le paiement.
Formation du contrat
Les réservations d’hébergement et de prestations sont fermes dès le versement d’un acompte d’une valeur de 25% du prix total de la location. Tout versement d’acompte vaut acceptation des conditions générales de location, dont le locataire reconnaît avoir pris connaissance. Le contrat est établi au jour de la confirmation de la réservation, envoyée par courrier électronique à réception de l’acompte.
L’acompte est payable immédiatement pour toute réservation faite sur le site internet de l’Agence Backstage www.agence-backstage.com ou sous 7 jours pour les réservations passées par téléphone auprès de l’Agence Backstage.
Le contrat ne s'applique pas aux services fournis par des prestataires de services externes, tels que la location ou les cours de skis, la location de vélos ou les forfaits.
Versement du solde
Le client devra verser à l’Agence Backstage le solde de sa réservation de 75% au plus tard 60 jours avant le début de son séjour. Tout paiement non effectué dans les délais donnera lieu à l’annulation de la réservation, l’agence se réservant le droit de remettre sur le marché la semaine de location sans notification préalable.
En sus du prix de la location, le locataire s’engage à payer la taxe communale de séjour en même temps que le solde de sa réservation.
Réservation tardive
Si la demande de location intervient moins de 60 jours avant le début du séjour, la totalité du règlement est demandée au moment de la réservation.
Conditions d’annulation du fait du client
Toute demande d’annulation doit être notifiée par écrit (courrier postal ou électronique) à l’Agence Backstage, la date d’envoi du courrier faisant foi. Les règles qui s’appliquent en cas d’annulation sont les suivantes :
- l’acompte reste acquis une fois versé
- le solde reste acquis en cas d’annulation 2 mois avant l’arrivée du locataire.
L’agence déduira 3% du montant des remboursements afin de couvrir les frais bancaires occasionnés.
L’agence n’est nullement responsable du transport de ses clients. Elle ne pourra être tenue responsable de leur impossibilité de rejoindre le lieu de villégiature, quelle qu’en soit la raison et ne procèdera à aucun remboursement pour cette raison.
Conditions d’annulation du fait de l’agence
Si pour quelque raison, l’agence devait procéder à l’annulation de la réservation du client, toutes les sommes versées par le client à la date d'annulation seraient remboursées en totalité. Ceci est la limite de responsabilité de l’agence à l’égard du client.
Arrivée et départ
L’entrée dans le logement loué se fait à partir de 16h le jour de l’arrivée du client. La procédure pour récupérer les clés du logement sera indiquée au client avant son arrivée.
Le client devra quitter les lieux avant 10h le jour de son départ.
Description des logements
Bien qu’un soin particulier soit apporté afin de fournir une description précise pour chaque logement proposé à la location, certaines modifications peuvent être apportées à tout moment (disposition ou changement du mobilier, remplacement d’appareils…) et ne pas apparaître en temps réel sur les photographies et descriptifs des dits logements. Le client accepte que de tels écarts n’entraîneront aucun remboursement.
Les photographies et descriptifs des hébergements ne sont pas contractuels.
Etat des lieux
Un document d’état des lieux d’entrée est transmis au locataire le jour où débute sa location. Le locataire a la possibilité de communiquer toute remarque relative à l’état des lieux initial (état des locaux, mobiliers, équipements, matériels et objets garnissant les lieux etc.) à l’Agence Backstage par email à l’adresse info@agence-backstage.com dans un délai maximum de 24h suivant la remise des clés ou l’entrée dans le logement. Au-delà de ce délai, l’état des lieux d’entrée est considéré comme validé par le locataire et toute observation sera considérée comme nulle et non avenue.
Le locataire est tenu de jouir du bien loué en bon père de famille. Il devra signaler tout dysfonctionnement qu’il aurait identifié dans le logement au cours de son séjour et toute détérioration dont il serait responsable.
Un état des lieux de sortie sera réalisé par l’Agence Backstage une fois les lieux libérés.
Caution, dépôt de garantie
Un dépôt de garantie, dont le montant est communiqué au locataire au moment de la réservation, sera demandé le jour de l’arrivée par carte bancaire. Ce montant ne sera pas débité et restitué en intégralité une semaine après le départ du locataire si l’état des lieux de sortie est identique à l’état des lieux d’entrée.
En cas de dégâts et détériorations dans le bien, le coût de la remise en état du logement, du remplacement de tous objets disparus ou détériorés et/ou du nettoyage extraordinaire nécessaire, sera déduit de ladite caution. L’Agence Backstage se réserve le droit de conserver la caution 1 mois après son émission si nécessaire (article 22 de la loi du 6 juillet 1989).
Le client sera tenu responsable de tout dommage (autre que l’usure normale) survenu durant l’occupation du logement par celui-ci. Cette responsabilité s’applique aux pertes et dommages matériels, ainsi qu’à tout dommage immatériel, incluant sans s’y limiter la perte de location. La responsabilité du locataire ne se limite pas au montant du dépôt de garantie.
L’agence se réserve le droit de prendre toute mesure supplémentaire à sa disposition à l’encontre du client, qu’il s’agisse d’engager des poursuites ou de déposer un recours.
Assurances
Le locataire est tenu d’assurer le logement qu’il a loué pour la durée de son séjour, il est à ce titre obligatoire de souscrire une assurance dite "villégiature" comprenant la couverture de sa responsabilité civile locative si sa responsabilité́ est engagée en cas d'incendie, explosion, dégât d’eau et sa responsabilité́ civile "biens mobiliers confiés". Il doit donc vérifier s’il est détenteur d'un contrat comprenant une extension villégiature afin de couvrir les risques décrits ci avant, et si tel n'est pas le cas, souscrire à cette assurance.
Le logement est assuré par le propriétaire en tant que "propriétaire loueur" sans que cela ne puisse dispenser les locataires de leur obligation de souscrire une assurance telle que définie ci-dessus.
L’agence est assurée pour sa responsabilité civile professionnelle.
Elle décline toute responsabilité en cas de vol, cambriolage et risques courus pour les effets personnels des locataires en cas de sinistre. L’assureur du locataire ne pourra exercer un quelconque recours à l’encontre du propriétaire ou de son mandataire en cas de sinistre.
Occupation du logement
Le locataire occupera les lieux personnellement et en bon père de famille. Il ne pourra prêter ou sous-louer les lieux à des tiers, même à titre gratuit. Aucune activité commerciale ou professionnelle ne pourra être exercée dans les lieux sans l’accord préalable écrit de l’agence.
Le locataire s’oblige à respecter le règlement intérieur ou de copropriété.
Tous les logements gérés par l’Agence Backstage sont non-fumeurs et les animaux ne sont pas admis.
Capacité d’hébergement
Le contrat est établi pour une capacité d’hébergement maximum. Pour des motifs de confort et de sécurité, le client s’interdit de dépasser la capacité contractuelle d’hébergement. A défaut, l’agence peut refuser ces personnes supplémentaires. Le contrat sera considéré comme rompu du fait du client et toute somme versée restera acquise à titre d’indemnité. Le client assumera personnellement toute conséquence préjudiciable d’un manquement à cette obligation.
Le tarif est établi en fonction de la capacité d’hébergement. Si le nombre de participants est inferieur à la capacité contractuelle, le prix global reste identique.
Interruption de fonctionnement
Les interruptions de fonctionnement dans les services généraux (notamment de l’électricité, du chauffage, de l’eau chaude et froide, de l’accès à internet) et les services publics (déneigement, eau, électricité…) ne pourront justifier une réduction de loyer si elles ne sont pas dues à un acte de volonté du bailleur ou du mandataire du propriétaire bailleur.
L’agence Backstage décline toute responsabilité pour les privations et diminutions de jouissance ne provenant pas de son fait ; de même en cas de retard de toute entreprise à réaliser des travaux de réparation dans les lieux.
Le locataire sera tenu de laisser exécuter dans les lieux loués les travaux dont l’urgence et la nécessité apparaitraient au cours de la location, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité.
Interruption de séjour
Un départ prématuré du fait du client ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement de la part de l’Agence Backstage.
Maintien dans les lieux
Le contrat cesse de plein droit à l’expiration du terme fixé, sans qu’il soit besoin de donner congé.
La location ne pourra être prorogée sans l’accord préalable et écrit de l’agence. Toute occupation au-delà des dates et heures stipulées dans le contrat exposerait le locataire en faute à des poursuites pour occupation illégale et demande de dommages et intérêt à la fois de la part de l’agence et de la part du locataire lésé.
Cession du contrat par le client
Le client peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer la prestation. Dans ce cas le client est tenu d’informer l’Agence Backstage de sa décision par email avec accusé de réception, au plus tard sept jours avant le début de la prestation. La cession du contrat doit s’effectuer à prix coûtant. Le cédant et le cessionnaire sont responsables solidairement vis-à-vis de l’agence, du paiement du solde du prix, ainsi que des frais supplémentaires éventuels occasionnés par cette cession.
Election de domicile
Les parties font élection de domicile à l’agence Backstage - 74260 Les Gets. En cas de contestation, le tribunal dont dépend l’agence est reconnu comme seul compétent.